Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation est venue préciser les modalités de calcul des heures supplémentaires en cas d’absence des salariés soumis à une annualisation de la durée du travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 20 août 2008 :

- Sont pris en compte dans les effectifs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au mois un an (article L.1111-2 2^ème du Code du Travail).

- Pour l’élection des délégués du personnel, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être comptés dans l’effectif et qui comptent douze mois de présence dans l’entreprise utilisatrice continus sont électeurs et vingt quatre mois sont éligibles.

- Pour l’élection des membres du comité d’entreprise, la condition de présence de douze mois est la même, en revanche les salariés ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Deux arrêts récents rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont venus illustrer la notion de sanction pécuniaire.

En effet, le Code du Travail prohibe les amendes et sanctions pécuniaires, toutes dispositions ou stipulation contraires étant réputées non écrites.

Article 1331-2 du Code du Travail